Rappel des règles de déclaration lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique

19 juillet 2021 à 20h23

Ces derniers jours, plusieurs manifestations et rassemblements non déclarés ont été organisés dans notre département.

Alain Espinasse, préfet de Haute-Savoie, tient à rappeler que si le droit de manifester est un droit fondamental constitutionnellement garanti, il peut néanmoins être source de troubles à l’ordre public mais aussi de risques pour les manifestants du fait qu’il se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi, la loi (article L 211-2 du Code de la sécurité intérieure) soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.

Cette demande de déclaration est à adresser aux administrations suivantes :

– Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;

– Préfecture et sous-préfecture lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente ( cas d’Annecy, Annemasse...)

Cette déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé Il est également rappelé qu’il appartient aux organisateurs d'assurer, par leurs propres moyens, la sécurité des manifestations et que leur responsabilité peut être engagée en cas d'incident.

Ils doivent également veiller au respect des mesures sanitaires en vigueur.

Le manquement à cette obligation de déclaration rend la manifestation illégale et est puni par le code pénal de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende

Communiqué de presse préfecture de la Haute-Savoie

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